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Quelles sont les obligations déclaratives des contribuables relevant de l’IFU ? – Legal doctrine

Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche. Traduction de « Date prévisionnelle » en anglais. Chercher Date prévisionnelle dans: Afficher les exemples de la traduction expected date 3 exemples concordants.

Date prévisionnelle d’échéance du prêt.

The expected date of maturity of the loan. Date prévisionnelle de fin du prêt ou d’expiration du contrat de location. The expected date of maturity of the loan or expiry of the lease. Une analyse graphique peut permettre de déduire une longévité pour la structure ou une previionnelle prévisionnelle d’entretien.

Information juridique

A graphic analysis enables to deduce service life of the structure or an expected date for maintenance. Date prévisionnelle du dernier paiement: Last payment expected d be in June La date prévisionnelle de fin du contrat de location.

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The expected expiry date of the lease maturity.

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The indicator for meeting this objective is the implementation at the scheduled date of the cost-of-living survey, which entails a reduction in the time between the scheduled date for the survey and its completion. Les éleveurs doivent également effectuer une déclaration de mise en finition pour chaque animal, 60 jours au plus tard avant la date prévisionnelle de son abattage.

Farmers must also make a déclaration de mise en finition declaration of finishing for each animal no later than 60 days devlaration the scheduled slaughter date.

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